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remise de peine pour 18 mois ferme comment Prédiction du prix de Worldcoin Prévision du prix Qu’est-ce que Guide de KYC La fiscalité des cryptomonnaies Rivian

Quelle est la durée des remises de peine ?

La personne touchera donc entre 7 mois et 14 mois et 5 jours de remises de peine, en fonction du comportement. Si elle est écrouée à compter du 1 janvier 2023 : 3 ans : 6 + 6 + 6 = 18 mois de remises de peine. La personne pourra toucher entre 0 jour et 18 mois de remises de peine, en fonction du comportement.

Quels sont les différents types de remises de peine ?

Toute personne condamnée en France, peut toucher des remises de peine (crédit de réduction de peine, CRP) et des réduction de peine supplémentaires (RPS). Qu'elle soit en milieu fermé (Maison d'arrêt, Centre de détention, Maison Centrale) ou en milieu ouvert (semi-liberté, bracelet élctronique, chantier extérieur).

Quelle est la durée d'une peine ?

Durée de la peine Pour une peine de 18 mois, par exemple, vous pouvez saisir 1 an et 6 mois ou 18 mois. Il ne faut pas mettre le sursis, que la partie ferme. Exemple : 6 mois ferme et 4 mois de sursis, il ne faut saisir que 6 mois.

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